A quoi sert l'acte notarié ? - NotaStart

A quoi sert l'acte notarié ?

L'acte notarié est une variété de l'acte authentique destiné à la sphère privée. Il se distingue de l'acte sous seing privé (ou sous signature privée) qui implique seulement la signature des parties et non celle de son rédacteur. C'est un écrit rédigé par des personnes privées en vue de constater un acte ou un fait juridique. Toutefois, il peut être rédigé par un tiers comme un avocat ou un agent immobilier.

Les différentes caractéristiques

Certains actes doivent à peine de nullité (condition de leur validité) revêtir la forme authentique notariée : testament authentique, contrat de mariage, donation, vente immobilière… D'autres actes peuvent, suivant la volonté des parties, être établis sous forme authentique pour des raisons de sécurité juridique.

L'acte notarié est toujours établi en un seul original appelé "minute" et conservé par le notaire pendant 75 ans. A ce titre, le notaire détenant la minute de votre acte est tenu de vous en délivrer copie authentique si vous lui en faites la demande.

Autrefois dressé sur papier, l'acte authentique est désormais sous format électronique. En effet, à l'heure du numérique, le notariat a développé un acte dont les vertus d'authenticité sont préservées mais entièrement dématérialisées. Cet acte authentique électronique (AAE) offre un gain de rapidité certain à tout point de vue. En 2017, plus de 1,7 millions d'actes ont été dressés par acte authentique électronique !

Comment se déroule le rendez-vous de signature d'un acte notarié ?

Concrètement, votre notaire rédige son acte sur ordinateur et y rattache les annexes scannées. Cet ensemble (acte et annexes) constitue l'acte à régulariser. Lors du rendez-vous, l'acte est présenté au client sur un écran de télévision et le notaire le fait défiler en même temps qu'il vous donne lecture de son contenu. Vous pouvez ainsi suivre pas à pas les clauses de votre acte et faire vos objections. Le notaire peut ainsi effectuer des modifications en direct.

Ensuite, lorsque la lecture est terminée, le notaire valide le contenu de l'acte et ses annexes au moyen d'une clé électronique contenant son nom, sa signature et son sceaux.

Enfin, l'acte validé apparaît sur une tablette électronique de signature où figure votre nom. Vous devez alors apposer votre signature dans un encadré au moyen d'un stylet. Cette signature est effectuée à deux reprises : une pour l'acte et l'autre pour les annexes. Elle vaut paraphe de l'intégralité de l'acte.

Pour terminer, le notaire signe à son tour. La date et le lieu de signature sont alors validés.

Que se passe-t'il après la signature de l'acte ?

Une fois la cérémonie de signature terminée. L'acte, devenu authentique, est transféré automatiquement sur les serveurs du Minutier Central Electronique des Notaires de France (MICEN) et conservé dans un coffre-fort électronique dont seul votre notaire a l'accès.

En matière immobilière, une copie authentique de l'acte électronique est également transmise au Service de la publicité foncière (anciennement appelé Conservation des hypothèques) dont dépend le bien vendu.

Le saviez-vous ?

Les notaires de France sont actuellement en train de s'équiper de la visio-conférence qui leur permettra de recevoir et de signer un acte à distance. Concrètement, vous et votre notaire n'auraient plus à vous déplacer pour signer un acte de vente dans un autre office notarial à l'autre bout de la France !