Le rôle du notaire - NotaStart

Le rôle du notaire

Métier mystérieux et ancestral, le notaire est défini comme un juriste investi d’une mission d’autorité publique (par délégation de l’Etat) lequel est chargé de préparer des actes et contrats en la forme authentique dans l’intérêt de ses clients.

Bénéficiant d’un statut hybride, le notaire est à la fois officier public ministériel et professionnel libéral. Il intervient juridiquement tout au long de la vie des citoyens.

Un peu d'histoire

A l’origine, dans l’antiquité, le notaire était un scribe ou tabellion c’est-à-dire un écrivain public (fonctionnaire) qui rédigeait des conventions administratives ou d’ordre privées entre les personnes.

  • En 1539, l’ordonnance de VILLERS-COTTERETS impose que les actes établis par les notaires doivent être rédigé en français, conservés minutieusement et consignés dans un répertoire prévu à cet effet.
  • En 1597, le Roi HENRI IV investi le notaire d’un pouvoir régalien : il le nomme détenteur du Sceaux de l’Etat. En d’autres termes, le notaire signe ses actes au nom et pour le compte de l’Etat.
  • En 1795, Napoléon BONAPARTE réglemente la profession en donnant au notariat un statut particulier. Ce statut fondateur impose dès lors aux notaires le respect de grands principes et règles déontologiques.
  • En 1803, lors des débats de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), contenant organisation du notariat, le Conseiller Réal donne alors une définition du notaire en ces termes :

« A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation.

Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. »

En 1945, une ordonnance organise le notariat de manière décentralisée en créant de nombreuses institutions professionnelles telles que le Conseil Supérieur du Notariat, les Conseils régionaux et les Chambres départementales.

Quel est le rôle du notaire ?

Aux termes de l’article 1er de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Officier public, le notaire est chargé d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il est le garant du consentement car il constate la volonté exprimée par les personnes qui signent les actes et s’engage personnellement sur le contenu et la date de l’acte. Il doit en assurer la conservation 75 ans.

Ses actes sont revêtus de la même force qu’un jugement passé en force de chose jugée, c’est à dire insusceptible de recours. On parle d’acte authentique et aujourd’hui d’acte authentique électronique (AAE).

Le notaire exerce sa mission de service public dans un cadre libéral. Il est chef d’entreprise et assume la responsabilité économique de son office. Toutefois, le notaire peut exercer en tant que notaire salarié. Le notaire est rémunéré par des honoraires tarifés et réglementés par l’Etat en contrepartie des services qu’il rend.

Les frais payés au titre de l’établissement d’un acte authentique improprement qualifiés « frais de notaires » recouvrent pour majorité des impôts et pour partie les honoraires revenant au notaire. En effet, il est le premier collecteur d’impôts. Son office est inspecté chaque année au niveau de la tenue de ses actes et de sa comptabilité, ce qui donne lieu à un rapport d’inspection transmis au Procureur de la République.

Le notaire est un juriste de proximité puisqu’il exerce sa mission de service public partout sur le territoire selon des critères de demandes dorénavant fixés par l’Autorité de la concurrence suite à la mise en œuvre de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron ». Il est notamment tenu compte des évolutions géographiques et démographiques de la population, la finalité étant le maillage du territoire.

Délégataire de la puissance publique de l’Etat, le notaire est soumis à une réglementation disciplinaire stricte :

  • vis-à-vis de l’Etat, il est tenu du devoir général d’appliquer les lois et les règlements ;
  • à l’égard de ses clients, il est soumis aux devoirs de conseil, de probité et de rigueur et au secret professionnel. Ses devoirs lui imposent d’être neutre, loyal et impartial envers ses clients. D’ailleurs, il a l’obligation d’instrumenter les dossiers qui lui sont confiés et ne peut s’y refuser sous peine de sanctions.

Ces obligations professionnelles soumettent le notaire à divers cas de responsabilités : civile, pénale et disciplinaire. Par ailleurs, le notariat a mis en place une garantie collective pour indemniser les dommages résultant de toutes les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Autrement dit, les notaires s’obligent à répondre des conséquences pécuniaires de leur activité auprès d’une compagnie d’assurance au moyen d’une police unique et sont tous responsables vis-à-vis de l’ensemble de leurs clients. Ce régime de solidarité entre notaires est unique et permet de garantir l’indemnisation des sinistres causés.

Quels sont les principaux domaines d'intervention du notaire ?

Outre sa mission légale d’authentificateur et de conservateur des actes, le notaire est un généraliste du droit qui a également pour mission de conseiller ses clients sur l’ensemble des problématiques juridiques et fiscales.

Les principaux domaines d’intervention du notaire sont les suivants :

  • Domaine de la famille : succession, testament, donation, donation-partage, donation entre époux, contrat de mariage, pacte civil de solidarité (PACS), mandat de protection future, démembrement de propriété, optimisation fiscale, assurance-vie… C’est le domaine traditionnel du notaire. Il existe notamment un label "Notaire conseil des familles" .
  • Domaine de l’immobilier : expertise, négociation et gestion immobilière, rédaction de l’avant-contrat (ou « compromis »), vente et achat immobilier, construction et urbanisme, promotion immobilière (Vente en l’état futur d’achèvement et vente d’immeuble à rénover), financement immobilier, bail d’habitation et autres… C’est un domaine très important de l’activité notariale.Il existe notamment un label "Notaire conseil en gestion immobilière".

  • Domaine de l’entreprise et des affaires : rédaction de statuts de sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, SAS…), cession de parts sociales, transmission d’entreprise (vente, achat, donation), pacte Dutreil, baux commerciaux, cession de fonds de commerce… C’est un domaine où le notaire est compétent car dispose d’une vision globale du patrimoine de l’entrepreneur, de la naissance de l’entreprise jusqu’à sa transmission. Il existe notamment un label « Notaire juriste d’entreprise« .
  • Domaine rural et environnement : choix de la structure d’exploitation (société civile d’exploitation agricole, groupement foncier agricole…), cession de fonds agricole, bail rural à long terme et bail cessible, transmission de l’exploitation agricole, domaines viticoles… C’est un domaine qui concerne principalement les notaires ruraux. Il existe notamment un label « Notaire conseil du monde viticole ou JURISVIN ». Courant 2018 viendra s’ajouter un label « Notaire conseil du monde rural« .
  • Domaine public et collectivités territoriales) : conseils juridiques en urbanisme, aménagement du territoire, environnement… et rédaction des conventions afférentes. Il existe notamment un label « Notaire conseil des personnes publiques« .
  • Domaine international : mariage et successions internationales, acquisitions transfrontalières, estate planning, trust et fiducie, expatriation et délocalisation… Il existe notamment un label « Notaire conseil à l’international« .
  • Domaine de la médiation : solution amiable de résolution des litiges, la médiation est pratiquée par certains notaires dans les Centres de médiation du notariat. Cette procédure permet aux parties en conflit de confronter leurs points de vue pendant un entretien afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes un accord conforme à leurs intérêts respectifs.

Les chiffres clés sur l'activité notariale

  • Au 31 mai 2018, on compte 12.641 notaires en France, lesquels collectent plus de 22 milliards d’euros d’impôts
  • le notariat compte plus de 20 millions de visiteurs par an et dresse près de 3,5 millions d’actes authentiques par an, dont près de 800 milles ventes immobilières.
  • sur la totalité des actes établis par les notaires en une année, moins de 1 % donnent naissance à un contentieux.

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